Dernière mise à jour : 25 juillet 2022
MODALITÉS D’UTILISATION
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La présente convention (la « Convention ») régit votre utilisation des Services numériques, toute transaction que vous effectuez au moyen des Services numériques, ainsi que votre accès au contenu, aux publications, aux liens, aux pages, aux services, aux produits, aux caractéristiques, aux fonctionnalités et à tout autre matériel offert par les Services numériques ou tout autre Service numérique que McCormick peut rendre accessible et qui renvoie aux présentes modalités d’utilisation, y fait référence ou les incorpore de toute autre manière, de même que l’utilisation que vous en faites. En accédant à l’un ou l’autre des Services numériques ou en acceptant de toute autre manière les présentes modalités d’utilisation, vous acceptez d’être lié par la présente Convention, y compris les modifications ou les ajouts éventuels que McCormick peut lui apporter unilatéralement de temps à autre, et acceptez toutes les règles de fonctionnement qui peuvent être publiées par McCormick au moyen des Services numériques ou en relation avec les Services numériques. Toutes ces règles sont incorporées à la présente Convention en vertu de cette référence. À défaut de comprendre la présente Convention et d’accepter d’y être lié, veuillez ne pas accéder aux Services numériques.
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Vous pourriez être en mesure de télécharger et d’installer certains Services numériques sur votre appareil mobile à partir d’une boutique d’applications (la « Plateforme »). Les présentes Modalités d’utilisation constituent une convention entre vous et McCormick uniquement, et non avec le fournisseur de la Plateforme (Google, Apple, ou autre). Les fournisseurs de Plateforme ne sont aucunement :
Dans toute la mesure permise par la loi, les fournisseurs de plateforme n’assument aucune garantie relativement aux Services numériques. Les fournisseurs de Plateforme et leurs filiales sont bénéficiaires de la Politique de confidentialité et des présentes Modalités d’utilisation et sont donc, après votre acceptation en vertu de l’accès et de l’utilisation des Services numériques accessibles sur les Plateformes, autorisés (et ce droit est réputé avoir été accepté) à tirer des droits des présentes Modalités d’utilisation et à soulever des réclamations à votre encontre.
CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR. McCormick n’est pas responsable du contenu des articles, des téléversements, des Commentaires ou des autres communications publiés par les utilisateurs. McCormick se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier le contenu de ces communications que McCormick, à sa seule discrétion, juge abusives, diffamatoires, obscènes, en violation des lois sur le droit d’auteur ou les marques de commerce, ou inacceptables pour toute autre raison. McCormick n’est pas responsable de ces communications de tiers, ne cautionne, n’adopte, ni ne commandite aucune déclaration de tiers, et n’a aucune obligation de corriger les déclarations erronées faites par des tiers ni d’y répondre. McCormick n’est pas responsable du contenu de ces communications, qu’elles impliquent ou non les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la diffamation, la vie privée, l’obscénité ou autre.
En publiant ou en téléversant des photographies, des œuvres de l’esprit, des œuvres d’art, des illustrations, des textes, des Commentaires ou tout autre contenu (collectivement, du « Contenu ») dans les Services numériques :
DROIT DE RÉVISER CETTE CONVENTION. McCormick a le droit, à tout moment, de réviser unilatéralement et de modifier de toute autre manière la présente Convention et d’y inscrire des ajouts ou de nouvelles modalités (collectivement, les « Modalités supplémentaires ») qui régissent votre utilisation des Services numériques. Sauf disposition contraire de la loi, ces Modalités supplémentaires entrent en vigueur et sont incorporées à la présente Convention au moment où elles sont publiées par McCormick dans les Services numériques, et l’utilisation des Services numériques après cette publication indique votre acceptation de toutes ces Modalités supplémentaires.
MODIFICATION OU INTERRUPTION DES SERVICES. McCormick a le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre les Services numériques, de façon temporaire ou permanente, et de refuser ou de restreindre l’accès de quiconque à l’un ou l’autre des Services numériques, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion. McCormick ne peut être tenue responsable d’une quelconque modification, suspension ou interruption des Services numériques.
MCCORMICK NE DONNE AUCUNE GARANTIE. VOUS UTILISEZ LES SERVICES NUMÉRIQUES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES NUMÉRIQUES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU DE NON-APPROPRIATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, DE TITRE, D’HABITUDE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL OU D’INTÉGRATION AUX SYSTÈMES. MCCORMICK NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES SERONT ACCESSIBLES OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR NI QUE LES ERREURS OU LES DÉFAILLANCES SERONT CORRIGÉES. EN OUTRE, MCCORMICK NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES DANS LES SERVICES NUMÉRIQUES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT APPROPRIÉS, EXACTS OU UTILISABLES DANS UN ENDROIT PARTICULIER, ET SIGNALE QU’IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’Y ACCÉDER LÀ OÙ LE CONTENU EST ILLÉGAL.
Certaines collectivités publiques interdisent l’exclusion des garanties ou conditions implicites, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MCCORMICK NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DES SERVICES NUMÉRIQUES, OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX SERVICES NUMÉRIQUES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI MCCORMICK A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS EST JUGÉE INAPPLICABLE OU NON EXÉCUTOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MCCORMICK POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET POUR TOUTE CAUSE D’ACTION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ET D’AUTRES ACTIONS CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES) LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES NUMÉRIQUES OU À LA PRÉSENTE CONVENTION SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELLEMENT ENCOURUS, JUSQU’À CONCURRENCE DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $).
Certaines collectivités publiques n’autorisent pas la limitation des dommages. Là où l’autorité compétente n’autorise pas la limitation de la responsabilité dans la mesure indiquée ci-dessus, notre responsabilité sera limitée à la mesure permise par la loi.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION ET TOUT DIFFÉREND OU LITIGE DÉCOULANT DES SERVICES NUMÉRIQUES, DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE TOUTE AUTRE POLITIQUE OU MODALITÉ QUI Y EST INCORPORÉE (Y COMPRIS LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION, L’APPLICABILITÉ, LA VALIDITÉ ET LES DROITS EN VERTU DE L’UN OU L’AUTRE DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS) (CHACUN, UN « LITIGE »), OU S’Y RAPPORTANT DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA NAISSANCE DUDIT LITIGE. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ SOULEVER UN LITIGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
CHOIX DE LA LOI ET DU TRIBUNAL. En accédant aux Services numériques, en les utilisant ou en acceptant les présentes Modalités d’utilisation, vous convenez que les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables régissent toutes les questions relatives à la présente Convention et à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services numériques, et que ces lois s’appliquent sans égard aux principes de conflit de droit. Toute action ou poursuite en vertu des présentes Modalités d’utilisation qui découle des Services numériques ou y est liée sera engagée devant les tribunaux situés dans la province de l’Ontario, et chaque partie devra se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette action ou poursuite. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction de ces tribunaux à votre égard et à la compétence de ces tribunaux.
MODALITÉS DIVERSES. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente conclue entre vous et McCormick en ce qui concerne le sujet abordé aux présentes, et régit votre utilisation des Services numériques, remplaçant toute convention antérieure conclue entre vous et McCormick relativement à ce sujet. La présente Convention peut être complétée par toute autre convention que vous concluez avec McCormick, y compris, sans s’y limiter, en vertu d’une inscription vous donnant accès à certaines fonctionnalités des Services numériques. Le fait que McCormick omette d’exercer un droit ou d’appliquer une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de la présente Convention restent pleinement en vigueur. Les titres de section utilisés dans la présente Convention ne sont utilisés que par souci de commodité et n’ont aucune valeur juridique. Les Services numériques de McCormick ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs ou à être mis à leur disposition.
